Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux
Alexandre Dufosset
Rassemblement National
Nord (18e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (65)
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Gard (5e circonscription)
Cosigné le 23 juin 2026
Philippe Ballard
Rassemblement National
Oise (2e circonscription)
Cosigné le 23 juin 2026
Romain Baubry
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (15e circonscription)
Cosigné le 23 juin 2026
José Beaurain
Rassemblement National
Aisne (4e circonscription)
Cosigné le 23 juin 2026
Christophe Bentz
Rassemblement National
Haute-Marne (1e circonscription)
Cosigné le 23 juin 2026
Véronique Besse
Non inscrit
Vendée (4e circonscription)
Cosigné le 23 juin 2026
Emmanuel Blairy
Rassemblement National
Pas-de-Calais (1e circonscription)
Cosigné le 23 juin 2026
Sophie Blanc
Rassemblement National
Pyrénées-Orientales (1e circonscription)
Cosigné le 23 juin 2026
Ian Boucard
Droite Républicaine
Territoire de Belfort (1e circonscription)
Cosigné le 23 juin 2026
Bernard Chaumeil
Rassemblement National
Hérault (7e circonscription)
Cosigné le 23 juin 2026
Marc Chavent
Union des droites pour la République
Ain (5e circonscription)
Cosigné le 23 juin 2026
Sébastien Chenu
Rassemblement National
Nord (19e circonscription)
Cosigné le 23 juin 2026
+ 53 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
9 juin 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
9 juin 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République