Proposition de loin°52283En commission
Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises
JT
Jean-Philippe Tanguy
Rassemblement National
Déposé il y a 309 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
309
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurJean-Philippe Tanguy
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt10 juin 2025
Dernière action10 juin 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire