Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs
Virginie Duby-Muller
Droite Républicaine
Haute-Savoie (4e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (35)
Sylvie Bonnet
Droite Républicaine
Loire (4e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Ian Boucard
Droite Républicaine
Territoire de Belfort (1e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Jean-Luc Bourgeaux
Droite Républicaine
Ille-et-Vilaine (7e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Hubert Brigand
Droite Républicaine
Côte-d'Or (4e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Pierre Cordier
Droite Républicaine
Ardennes (2e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Vincent Descoeur
Droite Républicaine
Cantal (1e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Marie-Christine Dalloz
Droite Républicaine
Jura (2e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes (8e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Frédérique Meunier
Droite Républicaine
Corrèze (2e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Yannick Neuder
Droite Républicaine
Isère (7e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Éric Pauget
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes (7e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
+ 23 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
15 octobre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 octobre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article
Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République