AccueilTextesVersement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide social
Proposition de loi50678En commission

Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge

FD

Fabien Di Filippo

Droite Républicaine

Déposé il y a 547 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

547

Jours en cours

Autres textes en Affaires sociales

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurFabien Di Filippo
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt15 octobre 2024
Dernière action15 octobre 2024

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales