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Proposition de loi52699Navette

Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

NR

Non renseigné

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Déposé il y a 239 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

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Statut

Finances

Commission

Amendements

239

Jours en cours

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Statut actuel

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Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt19 août 2025
Dernière action6 novembre 2025

Commission saisie

FIN

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire