Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
79
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt d'une initiative en navette
6 novembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
6 novembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Décision
5 novembre 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
4 novembre 2025 · SN1-PROCACC
Dépôt de rapport
29 octobre 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
19 août 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
19 août 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
19 août 2025
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 6 novembre 2025
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire