Proposition de loin°52699Navette
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 239 jours
Parcours législatif
4
5
6
Étape 4/6 — Navette
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
239
Jours en cours
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Statut actuel
Navette
Transmission entre AN et Sénat
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt19 août 2025
Dernière action6 novembre 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire