Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
Marine Hamelet
Rassemblement National
Tarn-et-Garonne (2e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (65)
Roger Chudeau
Rassemblement National
Loir-et-Cher (2e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Thierry Frappé
Rassemblement National
Pas-de-Calais (10e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Philippe Lottiaux
Rassemblement National
Var (4e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Sébastien Chenu
Rassemblement National
Nord (19e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Kévin Mauvieux
Rassemblement National
Eure (3e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Philippe Ballard
Rassemblement National
Oise (2e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Laurence Robert-Dehault
Rassemblement National
Haute-Marne (2e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Christophe Bentz
Rassemblement National
Haute-Marne (1e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Alexandre Dufosset
Rassemblement National
Nord (18e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Antoine Golliot
Rassemblement National
Pas-de-Calais (5e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Hélène Laporte
Rassemblement National
Lot-et-Garonne (2e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Yaël Ménaché
Rassemblement National
Somme (5e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
+ 53 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
4 février 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
4 février 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République