Proposition de loin°50976En commission
Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 499 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
499
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt2 décembre 2024
Dernière action2 décembre 2024
Commission saisie
NON
Commission non identifiée