Proposition de loin°51437En commission
Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil
AL
Annaïg Le Meur
Ensemble pour la République
Déposé il y a 435 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
435
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurAnnaïg Le Meur
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt4 février 2025
Dernière action4 février 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République