Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
157
Jours en cours
Actes législatifs
Discussion en séance publique
6 mars 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
6 mars 2025 · AN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
6 mars 2025 · SN2-DEPOT
Renvoi en commission au fond
6 mars 2025 · SN2-COM-FOND-SAISIE
Réunion de commission
5 mars 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
19 février 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
12 février 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Dépôt d'une initiative en navette
15 novembre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 novembre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Décision
14 novembre 2024 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
6 novembre 2024 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
30 septembre 2024 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
30 septembre 2024 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
30 septembre 2024
1re lecture — Assemblée nationale
15 novembre 2024
2e lecture — Sénat
En coursdepuis le 6 mars 2025
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires économiques