Proposition de loin°52103Adopté
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 335 jours
Parcours législatif
5
6
Étape 5/6 — Adopté
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Affaires étrangères
Commission
—
Amendements
335
Jours en cours
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Statut actuel
Adopté
Texte adopté définitivement
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires étrangères
Dépôt15 mai 2025
Dernière action3 mars 2026
Commission saisie
AFF
Commission des affaires étrangères