Proposition de loin°53095Navette
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 168 jours
Parcours législatif
4
5
6
Étape 4/6 — Navette
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Affaires étrangères
Commission
—
Amendements
168
Jours en cours
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Statut actuel
Navette
Transmission entre AN et Sénat
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires étrangères
Dépôt29 octobre 2025
Dernière action6 mai 2026
Commission saisie
AFF
Commission des affaires étrangères