Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans
Fabrice Barusseau
Socialistes et apparentés
Charente-Maritime (3e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (25)
Marie-José Allemand
Socialistes et apparentés
Hautes-Alpes (1e circonscription)
Cosigné le 7 août 2026
Jean-Pierre Bataille
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Nord (15e circonscription)
Cosigné le 7 août 2026
Mickaël Bouloux
Socialistes et apparentés
Ille-et-Vilaine (8e circonscription)
Cosigné le 7 août 2026
Anthony Brosse
Ensemble pour la République
Loiret (5e circonscription)
Cosigné le 7 août 2026
Elie Califer
Socialistes et apparentés
Guadeloupe (4e circonscription)
Cosigné le 7 août 2026
Michel Castellani
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Haute-Corse (1e circonscription)
Cosigné le 7 août 2026
Cendrine Chazé
Droite Républicaine
Orne (3e circonscription)
Cosigné le 7 août 2026
Mickaël Cosson
Les Démocrates
Côtes-d'Armor (1e circonscription)
Cosigné le 7 août 2026
Fanny Dombre Coste
Socialistes et apparentés
Hérault (3e circonscription)
Cosigné le 7 août 2026
Denis Fégné
Socialistes et apparentés
Hautes-Pyrénées (2e circonscription)
Cosigné le 7 août 2026
Damien Girard
Écologiste et Social
Morbihan (5e circonscription)
Cosigné le 7 août 2026
Pascale Got
Socialistes et apparentés
Gironde (5e circonscription)
Cosigné le 7 août 2026
+ 13 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
7 juillet 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
7 juillet 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République