Proposition de loin°53402En commission
Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol
CD
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Déposé il y a 113 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Développement durable
Commission
—
Amendements
113
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurChristelle D'Intorni
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt23 décembre 2025
Dernière action9 février 2026
Commission saisie
DÉV
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire