Proposition de loin°52801Séance publique
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
SJ
Sylvie Josserand
Rassemblement National
Déposé il y a 211 jours
Parcours législatif
3
4
5
6
Étape 3/6 — Séance publique
Débattu en séance plénière
Débattu en séance plénière
Séance publique
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
211
Jours en cours
Autres textes en Lois constitutionnelles
PPL#52743Séance publique
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la lib
Ensemble pour la RépubliqueLois constitutionnelles13 mai
PPL#52958Séance publique
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Ensemble pour la RépubliqueLois constitutionnelles11 mai
PPL#53429Séance publique
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Ensemble pour la RépubliqueLois constitutionnelles11 mai
PPL#50906Séance publique
Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
Ensemble pour la RépubliqueLois constitutionnelles5 mai
Statut actuel
Séance publique
Débattu en séance plénière
Informations
AuteurSylvie Josserand
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt16 septembre 2025
Dernière action30 octobre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République