Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte rejeté ou archivé
Texte rejeté ou archivé
Rejeté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
44
Jours en cours
Co-signataires (114)
Franck Allisio
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (12e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Maxime Amblard
Rassemblement National
Meuse (1e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Bénédicte Auzanot
Rassemblement National
Vaucluse (2e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Philippe Ballard
Rassemblement National
Oise (2e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Anchya Bamana
Rassemblement National
Mayotte (2e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Romain Baubry
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (15e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
José Beaurain
Rassemblement National
Aisne (4e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Christophe Bentz
Rassemblement National
Haute-Marne (1e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Théo Bernhardt
Rassemblement National
Bas-Rhin (8e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Guillaume Bigot
Rassemblement National
Territoire de Belfort (2e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Bruno Bilde
Rassemblement National
Pas-de-Calais (12e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Emmanuel Blairy
Rassemblement National
Pas-de-Calais (1e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
+ 102 autres co-signataires
Actes législatifs
Discussion en séance publique
30 octobre 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
30 octobre 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Retrait d'une initiative
30 octobre 2025 · AN1-RTRINI
Réunion de commission
29 octobre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
22 octobre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
22 octobre 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
15 octobre 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
15 octobre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
1er dépôt d'une initiative.
16 septembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
16 septembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article
Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
Statut actuel
Texte rejeté ou archivé
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République