Proposition de loin°51347En commission
Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation
RD
Romain Daubié
Les Démocrates
Déposé il y a 449 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
449
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurRomain Daubié
GroupeLes Démocrates
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt21 janvier 2025
Dernière action21 janvier 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République