Proposition de loin°51314En commission
Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire
JO
Julien Odoul
Rassemblement National
Déposé il y a 449 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
449
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurJulien Odoul
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt21 janvier 2025
Dernière action23 janvier 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République