Proposition de loin°53000En commission
Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier
VL
Vincent Ledoux
Ensemble pour la République
Déposé il y a 180 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
180
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurVincent Ledoux
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt17 octobre 2025
Dernière action17 octobre 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques