Projet de loin°50745En commission
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
MB
Michel Barnier
Droite Républicaine
Déposé il y a 539 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
539
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMichel Barnier
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission non identifiée
Dépôt23 octobre 2024
Dernière action23 octobre 2024
Commission saisie
NON
Commission non identifiée