Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (19)
Philippe Ballard
Rassemblement National
Oise (2e circonscription)
Cosigné le 6 juin 2025
Jérôme Buisson
Rassemblement National
Ain (4e circonscription)
Cosigné le 6 juin 2025
Bernard Chaix
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (3e circonscription)
Cosigné le 6 juin 2025
Marc Chavent
Union des droites pour la République
Ain (5e circonscription)
Cosigné le 6 juin 2025
Edwige Diaz
Rassemblement National
Gironde (11e circonscription)
Cosigné le 6 juin 2025
Michèle Martinez
Rassemblement National
Pyrénées-Orientales (4e circonscription)
Cosigné le 6 juin 2025
Gérault Verny
Union des droites pour la République
Bouches-du-Rhône (14e circonscription)
Cosigné le 6 juin 2025
Alexis Jolly
Rassemblement National
Isère (6e circonscription)
Cosigné le 6 juin 2025
Nicolas Meizonnet
Rassemblement National
Gard (2e circonscription)
Cosigné le 6 juin 2025
Matthias Renault
Rassemblement National
Somme (3e circonscription)
Cosigné le 6 juin 2025
Sébastien Humbert
Rassemblement National
Vosges (4e circonscription)
Cosigné le 6 juin 2025
Serge Muller
Rassemblement National
Dordogne (2e circonscription)
Cosigné le 6 juin 2025
+ 7 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
4 juin 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
4 juin 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
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Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République