Proposition de loin°54007En commission
Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus
HS
Hervé Saulignac
Socialistes et apparentés
Déposé il y a 19 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
19
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurHervé Saulignac
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt27 mars 2026
Dernière action27 mars 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République