Proposition de loin°50673En commission
Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
UB
Ugo Bernalicis
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 547 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
547
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurUgo Bernalicis
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt15 octobre 2024
Dernière action15 octobre 2024
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République