AccueilTextesProposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes
Proposition de loi53791En commission

Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 58 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

58

Jours en cours

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt16 février 2026
Dernière action16 février 2026

Commission saisie

NON

Commission non identifiée