Proposition de loin°51224Navette
Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 483 jours
Parcours législatif
4
5
6
Étape 4/6 — Navette
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
483
Jours en cours
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Statut actuel
Navette
Transmission entre AN et Sénat
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt18 décembre 2024
Dernière action5 mars 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République