Projet de loin°53375En commission
Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution
PA
Pouria Amirshahi
Écologiste et Social
Déposé il y a 118 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
118
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurPouria Amirshahi
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt18 décembre 2025
Dernière action18 décembre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République