Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution
Pouria Amirshahi
Écologiste et Social
Paris (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (62)
Léa Balage El Mariky
Écologiste et Social
Paris (3e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026
Christine Arrighi
Écologiste et Social
Haute-Garonne (9e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026
Clémentine Autain
Écologiste et Social
Seine-Saint-Denis (11e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026
Joël Aviragnet
Socialistes et apparentés
Haute-Garonne (8e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026
Erwan Balanant
Les Démocrates
Finistère (8e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026
Fabrice Barusseau
Socialistes et apparentés
Charente-Maritime (3e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026
Laurent Baumel
Socialistes et apparentés
Indre-et-Loire (4e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026
Béatrice Bellay
Socialistes et apparentés
Martinique (3e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026
Lisa Belluco
Écologiste et Social
Vienne (1e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026
Karim Ben Cheikh
Écologiste et Social
Français établis hors de France (9e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026
Arnaud Bonnet
Écologiste et Social
Seine-et-Marne (8e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026
Nicolas Bonnet
Écologiste et Social
Puy-de-Dôme (3e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026
+ 50 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
18 décembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
18 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République