Proposition de loin°52288En commission
Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 309 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Développement durable
Commission
—
Amendements
309
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt10 juin 2025
Dernière action10 juin 2025
Commission saisie
DÉV
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire