Proposition de loin°53003En commission
Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé
DB
Danielle Brulebois
Ensemble pour la République
Déposé il y a 180 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
180
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurDanielle Brulebois
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt17 octobre 2025
Dernière action17 octobre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République