AccueilTextesVérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
Proposition de loi53272En commission

Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs

FR

François Ruffin

Écologiste et Social

Déposé il y a 134 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

134

Jours en cours

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Statut actuel

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Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurFrançois Ruffin
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt2 décembre 2025
Dernière action2 décembre 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales