Proposition de loin°53765En commission
Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété
CR
Claudia Rouaux
Socialistes et apparentés
Déposé il y a 57 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
57
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurClaudia Rouaux
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt17 février 2026
Dernière action17 février 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République