Proposition de loin°51828En commission
Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 0 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
1 avril 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
1 avril 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Finances
PJL#54629Séance publique
Projet de loi de finances pour 2027
Finances16 nov.
PPL#54907Séance publique
Contrôle réel des investissements étrangers en France
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireFinances29 oct.
PPL#54969En commission
Instaurer une seconde demi part fiscale pour la naissance du deuxième enfant
Droite RépublicaineFinances6 oct.
PPL#55000En commission
Instituer un mécanisme de confiscation des avoirs étrangers souverains et privés gelés en réponse au
Socialistes et apparentésFinances6 oct.
Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
DossierDLR5L17N51828
Dépôt1 avril 2025
Dernière action1 avril 2025
Liens
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire