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Proposition de loi51828En commission

Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources

VB

Valérie Bazin-Malgras

Droite Républicaine

Déposé il y a 379 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

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Statut

Finances

Commission

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379

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Informations

AuteurValérie Bazin-Malgras
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt1 avril 2025
Dernière action1 avril 2025

Commission saisie

FIN

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire