Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
175
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
4 juin 2026 · PROM-PUB
Discussion en séance publique
28 mai 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
28 mai 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
28 mai 2026 · AN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
19 mai 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
6 mai 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Discussion en séance publique
9 avril 2026 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
9 avril 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
9 avril 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
9 avril 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Dépôt de rapport
1 avril 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
11 décembre 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
11 décembre 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires sociales