Proposition de loin°52922Adopté
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 183 jours
Parcours législatif
5
6
Étape 5/6 — Adopté
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
183
Jours en cours
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Statut actuel
Adopté
Texte adopté définitivement
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt14 octobre 2025
Dernière action30 décembre 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires sociales