Proposition de loin°53707En commission
Lutte contre le piratage des événements sportifs
SM
Sophie Mette
Les Démocrates
Déposé il y a 70 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires culturelles
Commission
—
Amendements
70
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurSophie Mette
GroupeLes Démocrates
CommissionCommission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt4 février 2026
Dernière action4 février 2026
Commission saisie
AFF
Commission des affaires culturelles et de l'éducation