Proposition de loin°53176En commission
Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer
MN
Marcellin Nadeau
Gauche Démocrate et Républicaine
Déposé il y a 148 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
148
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMarcellin Nadeau
GroupeGauche Démocrate et Républicaine
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt18 novembre 2025
Dernière action18 novembre 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques