Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
Virginie Duby-Muller
Droite Républicaine
Haute-Savoie (4e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (13)
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 18 février 2026
Sylvie Bonnet
Droite Républicaine
Loire (4e circonscription)
Cosigné le 18 février 2026
Hubert Brigand
Droite Républicaine
Côte-d'Or (4e circonscription)
Cosigné le 18 février 2026
Fabrice Brun
Droite Républicaine
Ardèche (3e circonscription)
Cosigné le 18 février 2026
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 18 février 2026
Vincent Descoeur
Droite Républicaine
Cantal (1e circonscription)
Cosigné le 18 février 2026
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes (8e circonscription)
Cosigné le 18 février 2026
Frédérique Meunier
Droite Républicaine
Corrèze (2e circonscription)
Cosigné le 18 février 2026
Éric Pauget
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes (7e circonscription)
Cosigné le 18 février 2026
Jean-Pierre Vigier
Droite Républicaine
Haute-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 18 février 2026
Yannick Neuder
Droite Républicaine
Isère (7e circonscription)
Cosigné le 18 février 2026
Michel Herbillon
Droite Républicaine
Val-de-Marne (8e circonscription)
Cosigné le 18 février 2026
+ 1 autre co-signataire
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
17 septembre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
17 septembre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République