AccueilTextesCréer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril immin
Proposition de loi53658En commission

Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent

JB

Julien Brugerolles

Gauche Démocrate et Républicaine

Déposé il y a 78 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Finances

Commission

Amendements

78

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Informations

AuteurJulien Brugerolles
GroupeGauche Démocrate et Républicaine
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt27 janvier 2026
Dernière action27 janvier 2026

Commission saisie

FIN

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire