Proposition de loin°51547En commission
Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle
SV
Stéphane Viry
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Déposé il y a 421 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
421
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurStéphane Viry
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt18 février 2025
Dernière action18 février 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République