Proposition de loin°52219En commission
Réussir la transition foncière
SL
Sandrine Le Feur
Ensemble pour la République
Déposé il y a 315 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
315
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurSandrine Le Feur
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt4 juin 2025
Dernière action4 juin 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire