Proposition de loin°51135En commission
Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
RR
Richard Ramos
Les Démocrates
Déposé il y a 482 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
482
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurRichard Ramos
GroupeLes Démocrates
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt19 décembre 2024
Dernière action19 décembre 2024
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire