Projet de loin°52596En commission
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 259 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires culturelles
Commission
—
Amendements
259
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt30 juillet 2025
Dernière action28 janvier 2026
Commission saisie
AFF
Commission des affaires culturelles et de l'éducation