Proposition de loin°52794En commission
Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs
HS
Hervé Saulignac
Socialistes et apparentés
Déposé il y a 211 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
211
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurHervé Saulignac
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt16 septembre 2025
Dernière action16 septembre 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques