Proposition de loin°50935En commission
Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
ÉK
Émeline K/Bidi
Gauche Démocrate et Républicaine
Déposé il y a 512 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
512
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurÉmeline K/Bidi
GroupeGauche Démocrate et Républicaine
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt19 novembre 2024
Dernière action19 novembre 2024
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République