Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
Laurent Wauquiez
Droite Républicaine
Haute-Loire (1e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
50
Jours en cours
Co-signataires (27)
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 22 janvier 2026
Émilie Bonnivard
Droite Républicaine
Savoie (3e circonscription)
Cosigné le 22 janvier 2026
Jean-Yves Bony
Droite Républicaine
Cantal (2e circonscription)
Cosigné le 22 janvier 2026
Jean-Luc Bourgeaux
Droite Républicaine
Ille-et-Vilaine (7e circonscription)
Cosigné le 22 janvier 2026
Xavier Breton
Droite Républicaine
Ain (1e circonscription)
Cosigné le 22 janvier 2026
Hubert Brigand
Droite Républicaine
Côte-d'Or (4e circonscription)
Cosigné le 22 janvier 2026
François-Xavier Ceccoli
Droite Républicaine
Haute-Corse (2e circonscription)
Cosigné le 22 janvier 2026
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 22 janvier 2026
Marie-Christine Dalloz
Droite Républicaine
Jura (2e circonscription)
Cosigné le 22 janvier 2026
Julien Dive
Droite Républicaine
Aisne (2e circonscription)
Cosigné le 22 janvier 2026
Philippe Gosselin
Droite Républicaine
Manche (1e circonscription)
Cosigné le 22 janvier 2026
Virginie Duby-Muller
Droite Républicaine
Haute-Savoie (4e circonscription)
Cosigné le 3 décembre 2025
+ 15 autres co-signataires
Actes législatifs
Réunion de commission
21 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
14 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
14 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
7 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
7 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
1er dépôt d'une initiative.
2 décembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
2 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République