Projet de loin°50298En commission
Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire
JW
Jean-Luc Warsmann
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Déposé il y a 596 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
596
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurJean-Luc Warsmann
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt27 août 2024
Dernière action27 août 2024
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République