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Projet de loi51079Adopté

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

MB

Michel Barnier

Droite Républicaine

Déposé il y a 490 jours

Parcours législatif

5
6
Étape 5/6 — Adopté

Texte adopté définitivement

Adopté

Statut

Finances

Commission

Amendements

490

Jours en cours

Autres textes en Finances

Statut actuel

Adopté

Texte adopté définitivement

Informations

AuteurMichel Barnier
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt11 décembre 2024
Dernière action20 décembre 2024

Commission saisie

FIN

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire