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Proposition de loi53864En commission

Soutenir le développement du logement conventionné

MT

Michèle Tabarot

Droite Républicaine

Déposé il y a 43 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

43

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurMichèle Tabarot
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt3 mars 2026
Dernière action3 mars 2026

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques