Projet de loin°52695En commission
Consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain
HM
Hanane Mansouri
Union des droites pour la République
Déposé il y a 226 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
226
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurHanane Mansouri
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt1 septembre 2025
Dernière action1 septembre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République