AccueilTextesProposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique
Proposition de loi53356En commission

Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 126 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

126

Jours en cours

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt10 décembre 2025
Dernière action10 décembre 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée