Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
Vincent Descoeur
Droite Républicaine
Cantal (1e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (15)
Jean-Yves Bony
Droite Républicaine
Cantal (2e circonscription)
Cosigné le 23 septembre 2024
Hubert Brigand
Droite Républicaine
Côte-d'Or (4e circonscription)
Cosigné le 23 septembre 2024
Xavier Breton
Droite Républicaine
Ain (1e circonscription)
Cosigné le 23 septembre 2024
Fabrice Brun
Droite Républicaine
Ardèche (3e circonscription)
Cosigné le 23 septembre 2024
Sylvie Bonnet
Droite Républicaine
Loire (4e circonscription)
Cosigné le 23 septembre 2024
Pierre Cordier
Droite Républicaine
Ardennes (2e circonscription)
Cosigné le 23 septembre 2024
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 23 septembre 2024
Jean-Luc Bourgeaux
Droite Républicaine
Ille-et-Vilaine (7e circonscription)
Cosigné le 23 septembre 2024
Julien Dive
Droite Républicaine
Aisne (2e circonscription)
Cosigné le 23 septembre 2024
Ian Boucard
Droite Républicaine
Territoire de Belfort (1e circonscription)
Cosigné le 23 septembre 2024
Philippe Juvin
Droite Républicaine
Hauts-de-Seine (3e circonscription)
Cosigné le 23 septembre 2024
Virginie Duby-Muller
Droite Républicaine
Haute-Savoie (4e circonscription)
Cosigné le 23 septembre 2024
+ 3 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
17 septembre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
17 septembre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République