Proposition de loin°53059En commission
Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
PC
Pierrick Courbon
Socialistes et apparentés
Déposé il y a 169 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
169
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurPierrick Courbon
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt28 octobre 2025
Dernière action11 décembre 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire