AccueilTextesLutter efficacement contre le gaspillage immobilier
Proposition de loi51972En commission

Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier

LC

Lionel Causse

Ensemble pour la République

Déposé il y a 363 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

363

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurLionel Causse
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt17 avril 2025
Dernière action17 avril 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques